Conditions Générales de Vente – NOUMMADE

Dernière mise à jour : 12/09/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Noummade, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de service, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des services de création, refonte et optimisation de sites internet (vitrine et e-commerce), incluant potentiellement le design, le développement, l’intégration de contenu, la formation et l’hébergement. La nature exacte, l’étendue et le prix de chaque prestation sont détaillés dans un devis signé préalable, qui prime sur tout autre document.

Article 3 – Devis et Commande

Toute commande est précédée de l’envoi d’un devis détaillé au Client. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et daté par le Client ainsi que du versement de l’acompte mentionné au devis.

Article 4 – Prix et Modalités de Paiement

• 4.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n’est pas applicable, article 293 B du CGI.

• 4.2. Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison et mise en ligne finale du site.

• 4.3. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 5 – Délais de Réalisation

Le Prestataire s’engage à respecter les délais de réalisation indiqués dans le devis, dans la mesure où le Client fournit l’intégralité des éléments demandés (textes, images, logos, accès, etc.) dans des délais raisonnables et coopère activement à la bonne marche du projet.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenu textuel, images, identifiants, etc.) dans les formats demandés et dans des délais convenus.

• Vérifier les maquettes, versions de test et livrables proposés et formuler ses demandes de modifications dans un délai raisonnable.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle du site et de ses éléments est transférée au Client uniquement après paiement intégral du solde. Jusqu’à cet encaissement final, le Prestataire reste propriétaire des développements techniques et des créations graphiques.

Article 8 – Garantie et Maintenance

Le Prestataire garantit ses prestations contre tout vice de conformité pour une durée d’un (1) an après la livraison. Cette garantie couvre la correction des bugs et dysfonctionnements non imputables au Client. Elle ne couvre pas les modifications, ajouts de fonctionnalités ou interventions liées à une mauvaise utilisation par le Client.

Une offre de maintenance annuelle optionnelle peut être proposée séparément.

Article 9 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la prestation payée par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu (textes, images) fourni par le Client.

Article 10 – Hébergement et Nom de Domaine

Si la prestation inclut l’hébergement, le Prestataire s’engage à choisir un hébergeur offrant des garanties de performance et de sécurité. Le renouvellement et le paiement de l’hébergement et du nom de domaine après la première année sont à la charge du Client.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations (retard de paiement, défaut de communication d’éléments) après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation. L’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de dédommagement.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.